Aides au développement rural

Les mesures du développement rural sont les outils de la PAC pour soutenir les zones rurales dans les défis économiques, environnementaux et sociétaux

Les régions rurales représentent la moitié du territoire européen et près de 20 % de sa population. Cependant, la majorité de celles-ci sont également des régions considérées comme étant les moins favorisées de l’Union européenne [UE]. Ces régions sont fortement liées à l’agriculture. L’Europe, via ces aides, vise à la fois au développement de ces régions et à l’amélioration de la biodiversité.

Les aides au développement rural bénéficient d’un plus grand degré de flexibilité que celles du premier pilier, permettant aux autorités régionales, nationales et locales de formuler leurs propres programmes de développement rural. Contrairement au premier pilier qui est intégralement financé par l’UE, les programmes du second pilier sont cofinancés par des fonds nationaux ou régionaux.

C’est ainsi que dans le cadre financier pluriannuel de la PAC 2014-2020, environ 100 milliards d’euros sont alloués au développement rural par le budget européen. Cette somme constitue le Fonds Européen d’Aides au Développement Rural [FEADeR). A ce montant, 61 milliards d’euros supplémentaires sont octroyés par les Etats membres au titre de cofinancement national (ou régional) de ces mesures. La nouvelle PAC n’ayant pas encore été mise en place en 2021, les mesures de la programmation PAC 2014-2020 se sont poursuivies avec certaines adaptations notamment budgétaires.

Les mesures mises en œuvre par les Etats membres, relèvent d’un « menu européen ». La Wallonie a sélectionné une série de mesures afin de soutenir les acteurs de la ruralité, dont bien évidemment le secteur agricole. Approuvées par la Commission européenne et le Gouvernement wallon en juillet 2015, ces mesures constituent le Programme wallon de Développement Rural [PwDR] 2014-2020. Le PwDR est financé à hauteur de 264 millions d’euros par l’UE (soit 0,3 % du budget européen) et de 390 millions d’euros par la Wallonie. Celle-ci soutient les mesures de développement rural au-delà de la moyenne européenne puisque l’ensemble des mesures mises en place en Wallonie bénéficient d’un cofinancement Feader (40 %) – Wallonie (60 %).

Les aides non surfaciques visent à améliorer les conditions de vie en milieu rural et semi-rural

Ce type d'aide permet une diversification des revenus des agriculteurs via les investissements, un renouvellement de la population agricole via les aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs, un ancrage de la population en milieu rural (GAL, LEADER,…) ainsi que la restauration de la biodiversité. Ce sont donc des aides destinées à améliorer les conditions de vie en milieu rural et semi-rural.

- Au 31 décembre 2021, 30 % des exploitations agricoles wallonnes ont bénéficié d’une aide à l’investissement depuis le démarrage du PwDR 2014-2020

La mesure liée aux investissements dans les exploitations agricoles a pour objectif de maintenir la compétitivité des exploitations agricoles en leur permettant de s’adapter rapidement à un contexte en constante évolution. Elle vise à soutenir la modernisation des exploitations agricoles, en octroyant des aides aux investissements réalisés sur l’exploitation. Les investissements admissibles se doivent de renforcer les performances environnementales et économiques de l’exploitation demandeuse.

Durant cette programmation 2014-2020, prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, 4 035 exploitants ont reçu le paiement (final) de cette aide, dont une proportion importante provient de demandes approuvées lors de la précédente programmation. Vu qu’une exploitation bénéficiaire n’est comptabilisée qu’une seule fois au cours de la période, même si plusieurs aides de ce type lui sont accordées, le nombre d’exploitations bénéficiaires devrait croître assez lentement dans les années à venir.

Ces aides ont permis de financer 10 501 investissements, principalement pour l’acquisition de machines agricoles (44,58 %), d’équipements d’élevage (25,97 %) et de hangars multifonctionnels (13,98 %). Le reste des investissements comprend des bâtiments d’élevage, de l’équipement horticole ou encore des projets visant à plus d’autonomie énergétique (panneaux photovoltaïques majoritairement). Parmi ces investissements, 428 (+ 22 par rapport à 2020) sont également relatifs à des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole [CUMA] et reprennent presque exclusivement des investissements liés à l’outillage et au machinisme agricole.

La répartition par taille d’exploitation montre que 11 % des projets sont déposés par des exploitations d’une taille de 20 à 50 ha et 83 % par des exploitations d’une taille supérieur à 50 ha. Les exploitations de plus grande taille introduisent, en moyenne, plus de demandes d’aides liées probablement à une recherche de diversification. Les exploitations de moins de 5 ha représentent à peine 1 % des dossiers de demande d’aide.

- Au 31 décembre 2021, 1 684 projets d’installation ont bénéficié d’une aide à l’installation depuis le début du programme actuel

La mesure relative au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs a pour ambition d’accorder une aide financière au jeune qui s’installe en agriculture tout en s’assurant que cette étape se fasse dans les meilleures conditions.

Au 31 décembre 2021, cette mesure a soutenu 1 467 exploitations pour 1 684 projets d’installation, plusieurs jeunes agriculteurs pouvant au sein de la même exploitation être bénéficiaires de cette aide. Seuls 746 dossiers concernent uniquement le PwDr 2014-2020. 665 d’entre eux ont fait l’objet de paiements, parfois partiels, pour un montant de 39 917 500 €. Les reprises d’exploitations concernent 96,18 % des dossiers finalisés, les autres étant des projets réels de création d’exploitations (105 projets soutenus).

La répartition par taille d’exploitation montre que 95% des dépenses concernent des installations sur des exploitations de plus de 20 ha.

En moyenne, les projets finalisés ont bénéficié d’une aide à l’installation de 59 999 €. Deux facteurs expliquent que ce montant soit inférieur aux 70 000 € actuellement accordés forfaitairement. Premièrement, les aides versées durant cette période concernent notamment des demandes approuvées lors de la précédente programmation du PwDR dont les dispositions étaient différentes (aide proportionnelle à la valeur totale de la reprise). Deuxièmement, des dossiers approuvés sur base du PwDR actuel n’ont, quant à eux, bénéficié que de paiements partiels.

Les aides liées à la surface visent à mettre l’accent sur l’agroenvironnement et la sauvegarde des ressources naturelles

Les aides dites surfaciques ont pour objectif de garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat. Ces mesures font l’objet d’une demande annuelle, pour une période de 5 ans, et sont accessibles à tous une fois les conditions remplies.

- En 2021, plus d’une exploitation agricole wallonne sur sept est en mode de production biologique

L’une des cibles du PwDR 2014-2020 est d’atteindre en fin de programmation), 80 000 ha gérés selon le mode de production biologique : 9 500 ha en conversion et 70 500 ha en maintien. Le PwDR 2014-2020 prévoit, pour cela, un budget de 104 millions d’euros. Le paiement des aides se fait par hectare selon le type de couvert. Pour les superficies en conversion, une majoration de 150 €/ha est prévue.

On peut dire que le bilan de cette mesure est très satisfaisant puisqu’en fin 2021 (année de prolongation), la superficie sous contrôle des organismes de certification (maintien et conversion) couvre 92 008 ha (89 951 ha en 2020) en Wallonie, soit 12,4% de la superficie agricole utilisée [SAU]. Les données 2021 présentent une augmentation de 2,3% par rapport à l’année précédente. Parmi les superficies sous contrôle, 11% sont dans leur période de conversion vers l’agriculture biologique.

Après une stabilisation entre 2014 et 2015, suite aux changements de programmation, l’intérêt des agriculteurs pour l’agriculture biologique est reparti à la hausse. La superficie en mode de production biologique a été multipliée par deux depuis 2010.

Si le nombre total d’exploitations ayant choisi ce mode de production progresse, il en est de même du nombre d’exploitations soutenues par les aides du PwDR. Un total de 81 747 ha, répartis sur 1 696 exploitations, sont aidés en 2021 (engagements 2020) pour un montant total de 19,8 millions d’euros. Cela correspond à une aide moyenne d’environ 242 €/ha.

- Avec plus de 90 000 ha, la superficie couverte par les mesures agroenvironnementales et climatiques progresse d’année en année mais reste loin de l’objectif fixé

Cette mesure s’adresse aux producteurs qui s’engagent à mettre en œuvre une ou plusieurs des méthodes agroenvironnementales et climatiques [MAEC]. Ces mesures sont au nombre de 11 : 6 « méthodes de base » accessibles à tous les agriculteurs et 5 « méthodes ciblées » réservées uniquement aux agriculteurs encadrés par un expert de « Natagriwal ». Ces dernières sont donc adaptées et spécifiques à la situation de l’exploitation et aux enjeux environnementaux identifiés pour chaque cas.

Pour l’année 2021, ce sont plus de 20,7 millions d’euros qui sont alloués à ces mesures (demandes introduites en 2020). Il s’agit d’une progression importante de 1,7 millions d’euros par rapport à 2020. Les surfaces soutenues en 2021 concernent 5 660 agriculteurs pour 10 942 contrats d’engagement. Même si le taux de participation des agriculteurs est relativement stable voire légèrement à la baisse, les montants octroyés sont en augmentation. Cette dernière résulte principalement d’une revalorisation des montants d’aide et de la croissance des nouveaux engagements consécutifs aux modifications apportées au programme agroenvironnemental à partir de 2018. Néanmoins, le taux de participation est bien inférieur à celui observé lors du PwDr précédent (47% en 2021 contre 58 % en 2012).

- Avec 25 889 ha en zone « Natura 2000 », l’objectif fixé par la Wallonie a été d’ores et déjà dépassé

« Natura 2000 » est un réseau écologique de sites visant à assurer la conservation des habitats et des espèces menacés en Europe, afin de freiner le déclin de la biodiversité. Les agriculteurs ayant des superficies dans les zones « Natura 2000 » doivent modifier leurs pratiques culturales et mettre en place certaines mesures spécifiques afin d’assurer le maintien des habitats et des espèces ciblées. Pour les aider, ils peuvent bénéficier d’une aide.

L’objectif lié à cette mesure est de couvrir 23 900 ha en 2022 (paiements 2023). Les surfaces primables sont uniquement des prairies permanentes dont les indemnités sont fonction du niveau de contraintes appliqué, et ce, depuis 2018 :

• 100 €/ha si contraintes faibles ;
• 440 €/ha si contraintes fortes ;
• 24 €/20 mètres pour les bandes extensives le long des cours d’eau.

L’objectif est largement atteint étant donné qu’en 2021 (engagements 2020), 25 889 ha appartenant à 2 682 agriculteurs sont concernés par cette mesure, pour un montant de 6,3 millions d’euros. Ces chiffres sont en progression par rapport à 2020. La superficie ne devrait cependant plus varier à l’avenir puisque la quasi-totalité des agriculteurs dont les terres se situent en zones Natura 2000 ont activé cette mesure. Depuis le début de la période de programmation, ce sont plus de 27,4 millions d’euros qui ont été alloués pour cette mesure. Plus de la moitié de la superficie en zone « Natura 2000 » est détenue par des exploitations spécialisées en bovins viandeux.

- En 2021, la superficie soutenue des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques totalise 231 058 ha

Cette mesure s’adresse à l’agriculteur dont l’exploitation souffre d’un handicap de rentabilité du fait de sa situation dans des zones soumises à des contraintes naturelles et spécifiques [ZCNS].

Depuis la campagne 2019, à l’occasion d’une modification du PwDR, certains conditions pour bénéficier de l’indemnité ZCNS ont disparu : être exploitant à titre principal, et avoir au moins 40 % de sa superficie agricole située en zone à contraintes naturelles avec un minimum de 2 ha . De ce fait, le nombre d’agriculteurs bénéficiaires a augmenté et la cible a été revue à la hausse pour passer de 180 000 ha à 294 500 ha.

Dorénavant, tous les hectares de l’exploitation peuvent bénéficier de l’indemnité avec une limite à 75 ha. Les montants des aides sont dégressifs :

• 50 €/ha pour les 20 premiers hectares admissibles ;
• 30 €/ha pour les hectares admissibles suivants ;
• 0 €/ha au-delà de 75 hectares.

Depuis 2019, outre les modifications apportées, la délimitation des zones à contraintes naturelles a été revue conformément à la demande de l’Union européenne. On distingue les zones à contraintes naturelles et les zones à contraintes spécifiques. La localisation de la parcelle dans l’une ou l’autre de ces zones n’a aucune incidence sur les modalités de paiement de l’aide.

En 2021, suite aux demandes introduites en 2020, l’aide sur les superficies des ZCNS a concerné 5 328 producteurs pour une superficie de 231 058 ha. Alors que les paiements 2020 (campagne 2019) avaient concernés 4 642 producteurs pour une superficie totale soutenue de 214 250 ha, il s’agit donc d’une belle progression sur une année. Le montant total des indemnités en 2021, relatives aux dossiers finalisés de la campagne 2020, est supérieur à 8,6 millions d’euros (moins de 8 M€ en 2020 pour la campagne 2019). Les surfaces soutenues sont principalement fourragères et plus particulièrement des prairies permanentes.