Cette fiche présente les mesures d’aides au développement rural constituant le deuxième pilier de la politique agricole commune [PAC]. En complément aux mesures de marché et des paiements directs au revenu (premier pilier de la PAC), celles-ci soutiennent la viabilité économique, sociale et environnementale des zones rurales. L’objectif de ces mesures est de favoriser la compétitivité de l’agriculture, de garantir la gestion durable des ressources naturelles et la préservation du climat, et d’assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment par la création et la préservation de l’emploi. L’ensemble de ces mesures et les objectifs poursuivis sont rassemblés dans le Programme wallon de Développement Rural 2014-2020.

Les mesures du développement rural sont les outils de la PAC mis à disposition des Etats membres pour soutenir les zones rurales dans les défis économiques, environnementaux et sociétaux

Les régions rurales représentent la moitié du territoire européen et près de 20 % de sa population. Cependant, la majorité de celles-ci sont également des régions considérées comme étant les moins favorisées de l’Union européenne [UE] et fortement liées à l’agriculture. L’Europe, via ces aides, vise à la fois au développement de ces régions et à la préservation de la biodiversité.

Les aides au développement rural bénéficient d’un degré de flexibilité important permettant aux autorités régionales, nationales et locales de formuler leurs propres programmes de développement rural. A l’inverse du premier pilier qui est intégralement financé par l’Union, les programmes du second pilier sont cofinancés par des fonds régionaux ou nationaux. 

C’est ainsi que dans le cadre financier pluriannuel de la PAC 2014-2020, environ 100 milliards d’euros ont été alloués au développement rural par le budget européen, via le Fonds Européen d’Aides au Développement Rural [FEADeR). A ce montant, 61 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués par les Etats membres au titre de cofinancement national (ou régional) de ces mesures.

Les mesures mises en œuvre par les Etats membres, relèvent d’un « menu européen ». La Wallonie a sélectionné une série de mesures afin de soutenir les acteurs de la ruralité, dont bien évidemment le secteur agricole. Approuvées par la Commission européenne et le Gouvernement wallon en juillet 2015, ces mesures constituent le Programme wallon de Développement Rural [PwDR] 2014-2020. Le PwDR est financé à hauteur de 264 millions d’euros par l’Union européenne (soit 0,3 % du budget européen) et de 390 millions d’euros par la Wallonie. Celle-ci soutien les mesures de développement rural au-delà de la moyenne européenne puisque l’ensemble des mesures mises en place en Wallonie bénéficient d’un cofinancement Feader (40 %) – Wallonie (60 %). 

Répartition du budget des aides du PwDR 2014-2020

 

Les aides non surfaciques visent à améliorer les conditions de vie en milieu rural et semi-rural

Ce type d'aide permet une diversification des revenus des agriculteurs via les investissements, un renouvellement de la population agricole via les aides à la reprise pour les jeunes agriculteurs, un ancrage de la population en milieu rural (GAL, LEADER,…) ainsi que la restauration de la biodiversité. Ce sont donc des aides destinées à améliorer les conditions de vie en milieu rural et semi-rural.

- Au 31 décembre 2020, 31 % des exploitations agricoles wallonnes ont bénéficié d’une aide à l’investissement depuis le démarrage du PwDR 2014-2020

La mesure liée aux investissements dans les exploitations agricoles poursuit comme objectifs : de maintenir la compétitivité des exploitations agricoles en leur permettant de s’adapter rapidement à un contexte en constante évolution, de soutenir la modernisation des exploitations agricoles,  et d'en renforcer les performances environnementales et économiques .

Durant cette programmation 2014-2020 et en date du 31 décembre 2020, 3 916 exploitants ont reçu le paiement définitif de cette aide, dont une proportion importante provenait d’une demande approuvée lors de la précédente programmation. Vu qu’une exploitation bénéficiaire n’est comptabilisée qu’une seule fois au cours de la période même si plusieurs aides successives sont accordées, le nombre d’exploitations bénéficiaires devrait croître assez lentement dans les années à venir.

Les aides ont permis de financer 9 868 investissements, principalement pour l’acquisition de machines agricoles (44,09 %), d’équipements d’élevage (26,81 %) et de hangars multifonctionnels (13,83 %). Le reste des investissements comprend des bâtiments d’élevage, de l’équipement horticole ou encore des projets visant à plus d’autonomie énergétique (panneaux photovoltaïques majoritairement). Parmi ces investissements, certains sont également relatifs à des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole [CUMA] et reprennent presqu’exclusivement des investissements liés à l’outillage et au machinisme agricole.

La répartition par taille d’exploitation montre que 11 % des projets sont déposés par des exploitations d’une taille de 20 à 50 ha et 83 % par des exploitations d’une taille supérieure à 50 ha. Les exploitations de plus grande taille introduisent donc en moyenne plus de demandes d’aides liées probablement à une recherche de diversification. Les exploitations de moins de 5 ha représentent à peine 1 % des dossiers de demande d’aide.

- Au 31 décembre 2020, 1 502 projets d’installation ont bénéficié d’une aide à l’installation depuis le début du programme actuel

La mesure relative à l'installation des jeunes agriculteurs permet d’accorder une aide financière aux jeunes qui démarrent une activité en agriculture afin d'en assurer les meilleures conditions.

Au 31 décembre 2020, cette mesure a aidé 1 294 exploitations pour 1 502 projets réels d’installation (plusieurs jeunes agriculteurs au sein de la même exploitation peuvent être bénéficiaires de l’aide à l’installation). Seuls 676 dossiers concernent uniquement le PwDr 2014-2020 et ont fait l’objet d’une notification. 570 d’entre eux ont déjà fait l’objet de paiements, parfois uniquement partiels, pour un montant de 31 850 000 €. Les reprises d’exploitations concernent 93,21 % des dossiers finalisés. 102 dossiers sont des projets de création d’exploitations sur les 1 502 projets soutenus.

La répartition par taille d’exploitation montre que 82 % des projets concernent des exploitations d’une taille supérieure ou égale à 50 ha, 11 % des exploitations d’une taille comprise entre 20 et 50 ha et 7 % seulement des exploitations d’une taille inférieure à 20 ha.

En moyenne, les projets finalisés ont bénéficié d’une aide à l’installation de 55 150 €. Ce montant est inférieur aux 70 000 € actuellement accordés forfaitairement car les aides versées concernent notamment des demandes approuvées lors de la précédente programmation du PwDR dont les dispositions étaient différentes (cette aide était liée à la valeur totale de la reprise) et des dossiers approuvés sur base du PwDR actuel n’ont, quant à eux, bénéficié que de paiements partiels.

Les aides liées à la surface visent à mettre l’accent sur l’agroenvironnement et la sauvegarde des ressources naturelles

Les aides liées à la surface ont pour objectif de garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat. Ces mesures font l’objet d’une demande annuelle, avec une période d’engagement sur 5 ans, et sont accessibles à tous une fois les conditions remplies.

Ces demandes étant introduites à l’année N et les aides payées en N+1, les chiffres présentés ci-dessous concernent les paiements 2020 pour les demandes formulées en 2019.

 

- En 2020, plus d’une exploitation agricole wallonne sur sept est en mode de production biologique

L’une des cibles du PwDR 2014-2020 est d’atteindre, en 2020 (paiements 2021), 80 000 ha gérés selon le mode de production biologique : 9 500 ha en conversion et 70 500 ha en maintien. Le PwDR 2014-2020 prévoit, pour cela, un budget de 104 millions d’euros.

Après une stagnation certaine entre 2014 et 2015, suite aux changements de programmation, l’intérêt des agriculteurs pour l’agriculture biologique est reparti à la hausse. Le nombre de nouveaux hectares en conversion a plus que doublé entre 2016 et 2019.

Le nombre d’exploitations soutenues continue à bien progresser pour atteindre 1 604 exploitations (+ 97 exploitations en un an). Ceci représente 15% des exploitations wallonnes. En 10 ans, plus de 1 000 fermes se sont lancées dans l’agriculture biologique. Un total de 77 466 ha ont bénéficié d’une aide en 2020 pour un montant total de 18,5 millions d’euros. Cela correspond à une aide moyenne d’environ 250 €/ha. L'agriculture biologique en Wallonie est très largement dominée par les prairies qui représentent 74,2% des surfaces en mode biologique en 2020.

Le paiement des aides se fait selon le type de couvert mais également selon la superficie. Pour les superficies en conversion, une majoration de 150 €/ha est prévue.

Paiements des superficies gérées en agriculture biologique en maintien et en conversion en 2020

Groupe de cultures Surface Montant (€/ha)  
    Superficie en conversion Superficie
bio
Prairies et cultures fourragères 0 - 60 ha 350 200
> 60 ha 270 120
Arboriculture, maraîchage et semences 0 - 3 ha 1 050 900
3 - 14 ha 900 750
> 14 ha 550 400
Autres cultures 0 - 60 ha 550 400
> 60 ha 390 240

Evolution de la superficie gérée en agriculture biologique en maintien et en conversion

 

- Avec plus de 90 000 ha, la superficie couverte par les mesures agroenvironnementales et climatiques progresse d’année en année mais est encore assez éloignée de l’objectif fixé qui est d’atteindre plus de 120 000 ha en 2020 (paiements 2021)

Cette mesure s’adresse aux producteurs qui s’engagent à mettre en œuvre une ou plusieurs des méthodes agroenvironnementales et climatiques [MAEC]. Ces mesures sont au nombre de 11 : 6 « méthodes de base » accessibles à tous les agriculteurs et 5 « méthodes ciblées » réservées uniquement aux agriculteurs encadrés par un expert de « Natagriwal ». Ces dernières sont donc adaptées et spécifiques à la situation de l’exploitation et aux enjeux environnementaux identifiés pour chaque cas. Rappelons qu’une partie de la mesure ciblée 10 (Plan d'action agroenvironnemental), est payée par la Wallonie, en tant qu’aide de minimis.

Pour l’année 2020, ce sont plus de 19 millions d’euros qui ont été alloués à ces mesures. Ceci marque une progression importante par rapport à 2019 (plus de 16 M€).  Les surfaces soutenues en 2020 concernent 5 934 agriculteurs pour 10 932 contrats d’engagement. Même si le taux de participation des agriculteurs (47 %) est relativement stable, on observe une progression dans les dépenses principalement due à l’augmentation des montants d’aide par mesire et à la croissance des nouveaux engagements consécutives aux modifications apportées au programme agroenvironnemental à partir de 2018. Cependant, le taux de participation est bien inférieur à celui observé lors du PwDr précédent (58 % en 2012).

Montants des primes pour les MAEC en 2020

Code MAEC Montant 2020
  Elément du maillage :   
MB1.a - Haies et bandes boisées 25 €/200 m
MB1.b - Arbres, arbustes ou buissons isolés, arbres fruitiers à haute tiges et bosquets 25 €/20 éléments
MB1.c - Mares 100 €/mare (< 25m²)
MB2 Prairies naturelles 200 €/ha
MC3 Prairies inondables 200 €/ha
MC4 Prairie de haute valeur biologique 450 €/ha
  Idem (UG2 et UG3 - zone natura) 250 €/ha
MB5 Tournières enherbées 1000 €/ha
MB6 Culture favorable à l'environnement 240 €/ha
MC7 Parcelles aménagées 1200 €/ha
MC8 Bandes aménagées 1500 €/ha
  Autonomie fourragère   
  (évolution de la MAE "faible charge en bétail")  
MB9 (a. et  b.)  - < 1,4 UGB/ha 120 €/ha
   - < 1,8 UGB/ha
(hors zone vulnérable)
60 €/ha
MC10 Plan d'action agri-environnemental (fonction de 1 à 9) 20 X + 0,1 Y + 50 Z 
  avec
   X = superficie en ha (0 à 50),
  Y = montant annuel total des MAEC et
  Z = superficie en ha permettant l'autonomie protéique
 
MB11 Animaux de races locales menacées  
  - bovins 120 €/tête
  - équins 200 €/tête
  - ovins 30 €/tête

Répartition des exploitations ayant des MAEC par commune en 2020

 

- Avec 24 675 ha en zone « Natura 2000 », l’objectif fixé par la Wallonie a été d’ores et déjà dépassé

« Natura 2000 » est un réseau écologique visant à assurer la conservation des habitats et des espèces menacés en Europe, afin de freiner le déclin de la biodiversité. Les agriculteurs ayant des superficies dans les zones « Natura 2000 » doivent modifier leurs pratiques culturales et mettre en place certaines mesures spécifiques en vue de préserver les habitats et les espèces ciblées. Pour les aider, ils peuvent bénéficier d’une aide.

L’objectif lié à cette mesure est de couvrir 23 900 ha en 2020 (paiements 2021). Ce dernier est largement atteint vu qu’en 2020, 25 665 ha appartenant à 2 635 agriculteurs, ont été indemnisés. Ce qui est encore une progression par rapport à 2019. Cela représente un montant de 6,2 millions d’euros. Depuis le début de la période de programmation, ce sont plus de 21,1 millions d’euros qui ont été alloués pour cette mesure. Plus de la moitié de la superficie en zone « Natura 2000 » est détenue par des exploitations spécialisées en bovins viandeux. Les surfaces primables sont uniquement des prairies permanentes dont les indemnités sont fonction du niveau de contraintes appliqué, et ce, depuis 2018 :

  • 100 €/ha si contraintes faibles ;
  • 440 €/ha si contraintes fortes ;
  • 24 €/20 mètres pour les bandes extensives le long des cours d’eau.

Répartition des superficies en zone « Natura 2000 » selon l’OTE en 2020

 

- En 2020, la superficie des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques totalise 214 250 ha, l’objectif poursuivi est atteint

Cette mesure s’adresse à l’agriculteur dont l’exploitation souffre d’un handicap de rentabilité du fait de sa situation dans des zones soumises à des contraintes naturelles et spécifiques [ZCNS].

Depuis la campagne 2015, les conditions pour bénéficier de cette indemnité sont d’être exploitant à titre principal, et d’avoir au moins 40 % de sa superficie agricole située en zone à contraintes naturelles avec un minimum de 2 ha. Tous les hectares de l’exploitation bénéficient de l’indemnité avec une limite à 75 ha. Les montants des aides sont dégressifs :

  • 50 €/ha pour les 20 premiers hectares admissibles ;
  • 30 €/ha pour les hectares admissibles suivants ;
  • 0 €/ha au-delà de 75 hectares.

Les surfaces soutenues sont principalement fourragères et plus particulièrement les prairies permanentes. En 2019, outre le fait que la mesure s’est ouverte aux agriculteurs à titre complémentaire, la délimitation des zones à contraintes naturelles a été revue conformément à la demande de l’Union européenne. On distingue les zones à contraintes naturelles et les zones à contraintes spécifiques. La localisation de la parcelle dans l’une ou l’autre de ces zones n’a aucune incidence sur les modalités de paiement de l’aide. Par contre, les zones non reprises dans cette nouvelle délimitation ont bénéficié d’un régime transitoire, octroyant ainsi une indemnité aux exploitants bénéficiaires de l’aide les années antérieures.

En 2020, l’aide sur les superficies des ZCNS a concerné 4 642 producteurs pour une superficie de 214 250 ha, alors qu'en 2019 cette mesure ne concernait que 3 302 producteurs pour une superficie totale soutenue de 184 154 ha. Il s’agit donc d’une belle progression sur une année. Le montant total des dépenses en 2020 est de près de 8 millions d’euros (moins de 6 millions d'euros en 2019).