Aides au développement rural

Les mesures du développement rural sont les outils de la PAC pour soutenir les zones rurales dans les défis économiques, environnementaux et sociétaux

Les régions rurales représentent la moitié du territoire européen et près de 20 % de sa population. Cependant, la majorité de celles-ci sont également des régions considérées comme étant les moins favorisées de l’Union européenne [UE]. Ces régions sont fortement liées à l’agriculture. L’Europe, via ces aides, vise à la fois au développement de ces régions et à l’amélioration de la biodiversité.

Les aides au développement rural bénéficient d’un plus grand degré de flexibilité que celles du premier pilier, permettant aux autorités régionales, nationales et locales de formuler leurs propres programmes de développement rural. Contrairement au premier pilier qui est intégralement financé par l’UE, les programmes du second pilier sont cofinancés par des fonds nationaux ou régionaux.

C’est ainsi que dans le cadre financier pluriannuel de la PAC 2014-2020, environ 100 milliards d’euros sont alloués au développement rural par le budget européen. Cette somme constitue le Fonds Européen d’Aides au Développement Rural [FEADeR). A ce montant, 61 milliards d’euros supplémentaires sont octroyés par les Etats membres au titre de cofinancement national (ou régional) de ces mesures. La nouvelle PAC n’ayant pas encore été mise en place en 2022, les mesures de la programmation PAC 2014-2020 se sont poursuivies durant la période de transition 2021-2022 avec certaines adaptations notamment budgétaires.

Les mesures mises en œuvre par les Etats membres, relèvent d’un « menu européen ». La Wallonie a sélectionné une série de mesures afin de soutenir les acteurs de la ruralité, dont bien évidemment le secteur agricole. Approuvées par la Commission européenne et le Gouvernement wallon en juillet 2015, ces mesures constituent le Programme wallon de Développement Rural [PwDR] 2014-2020. Le PwDR est financé à hauteur de 264 millions d’euros par l’UE (soit 0,3 % du budget européen) et de 390 millions d’euros par la Wallonie. Celle-ci soutient les mesures de développement rural au-delà de la moyenne européenne puisque l’ensemble des mesures mises en place en Wallonie bénéficient d’un cofinancement Feader (40 %) – Wallonie (60 %).

A ces montants s’ajoutent des apports financiers au PwDR afin d’assurer le financement de la période de transition 2021-2022 mais également un budget supplémentaire en vue de faciliter la relance économique résiliente, durable et numérique du secteur agricole et des zones rurales (budget EURI). Le choix des mesures à renforcer au moyen du budget EURI a porté sur les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et sur les investissements dans les exploitations agricoles. L’objectif de ce budget EURI supplémentaire est de soutenir durant la période transitoire de nouveaux projets d’investissements répondant aux défis consécutifs à la crise du COVID-19 et aux besoins de résiliences des exploitations agricoles. La cible étant de soutenir 1430 projets (dont 130 projets CUMA) dans 700 exploitations différentes (60 CUMA) pour un coût total d’investissements éligibles s’élevant à 80 millions d’euros (8 millions pour les CUMA).

Les aides non surfaciques visent à améliorer les conditions de vie en milieu rural et semi-rural

Ce type d'aide permet une diversification des revenus des agriculteurs via les investissements, un renouvellement de la population agricole via les aides à l’installation pour les jeunes agriculteurs, un ancrage de la population en milieu rural (GAL, LEADER,…) ainsi que la restauration de la biodiversité. Ce sont donc des aides destinées à améliorer les conditions de vie en milieu rural et semi-rural.

- Au 31 décembre 2021, 31 % des exploitations agricoles wallonnes ont bénéficié d’une aide à l’investissement depuis le démarrage du PwDR 2014-2020

La mesure liée aux investissements dans les exploitations agricoles a pour objectif de maintenir la compétitivité des exploitations agricoles en leur permettant de s’adapter rapidement à un contexte en constante évolution. Elle vise à soutenir la modernisation des exploitations agricoles, en octroyant des aides aux investissements réalisés sur l’exploitation. Les investissements admissibles se doivent de renforcer les performances environnementales et économiques de l’exploitation demandeuse.

L’objectif de cette mesure est d’atteindre en 2025, 45,09 % des exploitations agricoles wallonnes bénéficiant d’un soutien à l’investissement. Cet objectif a été revu à la hausse à la suite des modifications du programme approuvées en 2021 et l’apport de 36 millions d’euros pour la période de transition et de 31,7 millions d’euros de fonds EURI.

Durant cette programmation 2014-2020, prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, 4 116 exploitants ont reçu le paiement (final) de cette aide, dont une proportion importante provient de demandes approuvées lors de la précédente programmation. Vu qu’une exploitation bénéficiaire n’est comptabilisée qu’une seule fois au cours de la période, même si plusieurs aides de ce type lui sont accordées, le nombre d’exploitations bénéficiaires devrait croître assez lentement dans les années à venir.

Ces aides ont permis de financer 11 025 investissements, principalement pour l’acquisition de machines agricoles (44,50 %), d’équipements d’élevage (25,50 %) et de hangars multifonctionnels (14,00 %). Le reste des investissements comprend des bâtiments d’élevage, de l’équipement horticole ou encore des projets visant à plus d’autonomie énergétique (panneaux photovoltaïques majoritairement). Parmi ces investissements, 448 (+ 20 par rapport à 2021) sont également relatifs à des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole [CUMA] et reprennent presque exclusivement des investissements liés à l’outillage et au machinisme agricole.

La répartition par taille d’exploitation montre que 93 % des projets sont déposés par des exploitations d’une taille supérieure à 20 ha et 83 % par des exploitations d’une taille supérieur à 50 ha. Les exploitations de plus grande taille introduisent, en moyenne, plus de demandes d’aides liées probablement à une recherche de diversification. Les exploitations de moins de 5 ha représentent à peine 1 % des dossiers de demande d’aide.

Au niveau des orientations technico-économiques [OTE], ce sont les exploitations bovines autres que bovins laitiers qui ont rentré le plus de projets d’investissement (33,75 %) suivi des exploitations mixtes « culture-élevage » avec 31,37 % des projets. Ce sont les exploitations spécialisées en bovins laitiers qui complètent le podium avec 15,83 % des projets.

- Au 31 décembre 2022, 1 759 projets d’installation ont bénéficié d’une aide à l’installation depuis le début du programme actuel

La mesure relative au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs a pour ambition d’accorder une aide financière au jeune qui s’installe en agriculture tout en s’assurant que cette étape se fasse dans les meilleures conditions.

Au 31 décembre 2022, cette mesure a soutenu 1 538 exploitations pour 1 759 projets d’installation, plusieurs jeunes agriculteurs pouvant, au sein de la même exploitation, être bénéficiaires de cette aide. Seuls 857 dossiers concernent uniquement le PwDr 2014-2020. 817 dossiers ont fait l’objet d’une notification leur accordant l’aide et 708 d’entre eux ont fait l’objet de paiements, parfois partiels, pour un montant de 39 917 500 €. Les reprises d’exploitations concernent 94 % des dossiers finalisés, les autres étant des projets réels de création d’exploitations (110 projets soutenus).

La répartition par taille d’exploitation montre que 82,61 % des dépenses concernent des installations sur des exploitations de plus de 50 ha, 12,04 % des projets se font sur une exploitation comprise entre 20 ha et 50 ha, et seulement 5,35 % des projets concernent une exploitation d’une taille inférieure à 20 ha. En moyenne, les projets finalisés ont bénéficié d’une aide à l’installation de 61 189 €. Deux facteurs expliquent que ce montant soit inférieur aux 70 000 € actuellement accordés forfaitairement. Premièrement, les aides versées durant cette période concernent notamment des demandes approuvées lors de la précédente programmation du PwDR dont les dispositions étaient différentes (aide proportionnelle à la valeur totale de la reprise). Deuxièmement, des dossiers approuvés sur base du PwDR actuel n’ont, quant à eux, bénéficié que de paiements partiels. En outre, pour les plus anciens dossiers, l’aide maximale était plafonnée à 55 000 €.

En ce qui concerne la répartition par OTE, les exploitations mixtes culture-élevage représentent 31,22 % des projets d’installation. Les exploitations bovines autres que bovins laitiers représentent 30,89 % des projets. Le podium est complété par les exploitations de grandes cultures qui occupent 19,6 % des projets.

Les aides liées à la surface visent à mettre l’accent sur l’agroenvironnement et la sauvegarde des ressources naturelles

Les aides dites surfaciques ont pour objectif de garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat. Ces mesures font l’objet d’une demande annuelle, pour une période de 5 ans, et sont accessibles à tous une fois les conditions remplies.

- En 2022, plus d’une exploitation agricole wallonne sur sept est en mode de production biologique

L’une des cibles du PwDR 2014-2020 est d’atteindre en fin de programmation) 80 000 ha gérés selon le mode de production biologique : 9 500 ha en conversion et 70 500 ha en maintien. Le PwDR 2014-2020 prévoit une consommation financière de 161 812 500 euros de dépenses publiques totales pour l’aide à l’agriculture biologique. Le budget, déjà revu à la hausse en 2020, qui était de 104 000 000 euros, a été augmenté par l’ajout d’un budget de 57 812 500 euros pour couvrir la période de transition.  Malgré ces budgets supplémentaires, les valeurs des cibles ne changent pas car celles-ci n’expriment pas des surfaces cumulées sur la période mais des valeurs de couverture annuelles. Les budgets supplémentaires affectés ne font que de prolonger la mesure d’aide pour deux ans.

Après une stabilisation entre 2014 et 2015, à la suite des changements de programmation, l’intérêt des agriculteurs pour l’agriculture biologique est reparti à la hausse. Le nombre de nouveaux hectares en conversion a plus que doublé entre 2016 et 2018 et, après un léger fléchissement observé en 2019 et 2020, la superficie en conversion en 2021 est à nouveau en augmentation par rapport à l’année précédente, sans toutefois atteindre le niveau de 2018.

Si le nombre total d’exploitations ayant choisi ce mode de production progresse, il en est de même du nombre d’exploitations soutenues par les aides du PwDR. Un total de 84 830 ha, répartis sur 1 779 exploitations, sont aidés en 2022 (engagements 2021). Les dépenses se chiffrent à 20 488 596 euros et concernent majoritairement les surfaces en « maintien » avec 18 millions d’euros et le solde de 2,48 millions d’euros concerne les surfaces en conversion. Le paiement des aides se fait par hectare selon le type de couvert. Pour les superficies en conversion, une majoration de 150 €/ha est prévue. Cela correspond à une aide moyenne d’environ 242 €/ha.

La cible fixée pour la superficie totale soutenue en bio est dépassée (105 %).

- Avec plus de 100 000 ha, la superficie couverte par les mesures agroenvironnementales et climatiques progresse d’année en année mais reste loin de l’objectif fixé

Cette mesure s’adresse aux producteurs qui s’engagent à mettre en œuvre une ou plusieurs des méthodes agroenvironnementales et climatiques [MAEC]. Celles-ci sont au nombre de 11 : 6 « méthodes de base » accessibles à tous les agriculteurs et 5 « méthodes ciblées » réservées uniquement aux agriculteurs encadrés par un expert de « Natagriwal ». Ces dernières sont donc adaptées et spécifiques à la situation de l’exploitation et aux enjeux environnementaux identifiés pour chaque cas.

Les MAEC définies dans le PwDR 2014-2020 ont été mises en place en 2015. Il n’y a pas eu de changement dans l’offre des MAEC depuis la campagne 2019. Concernant les dossiers finalisés en 2022, 104 390 ha ont été soutenus dont 103 433 ha concernent la campagne 2021, soit 86,81 % de la cible. La tendance à la hausse se confirme puisqu’en 2021, ce sont 100 020°ha qui ont été soutenus et en 2019, 90 066 ha. Si on compare strictement les campagnes 2020 et 2021, il s’agit d’une augmentation de 3 802 ha. Ce résultat se rapproche petit à petit de la cible fixée pour 2022 en termes de couverture.

Après le transfert opéré en 2020 de 4 millions d’euros de dépenses publiques totales vers les mesures de soutien à l’agriculture biologique, le budget prévu pour les MAEC était de 143 500 000 euros pour la période 2014-2020. Un budget de 38 225 000 euros a été ajouté afin de couvrir la période de transition ainsi qu’un budget de 25 992 269 euros dans le cadre du fonds EURI. Les dépenses totales prévues s’élèvent donc à 207 647 269 euros pour la période de programmation étendue à la période transitoire.

Pour l’année 2022, ce sont plus de 22,2 millions d’euros qui sont alloués à ces mesures (demandes introduites en 2021). Il s’agit d’une progression importante de 1,48 millions d’euros par rapport à 2021. Bien que ces dépenses concernent majoritairement les dossiers de la campagne 2021, une petite partie (248 065 euros) a toutefois concerné le paiement de dossiers des campagnes antérieures qui n’avaient pu être finalisés. Les surfaces soutenues en 2022 concernent 5 946 agriculteurs pour 11 646 contrats d’engagement (dossiers de la campagne 2021).

- Avec 25 186 ha en zone « Natura 2000 », l’objectif fixé par la Wallonie a été d’ores et déjà dépassé

« Natura 2000 » est un réseau écologique de sites visant à assurer la conservation des habitats et des espèces menacés en Europe, afin de freiner le déclin de la biodiversité. Les agriculteurs ayant des superficies dans les zones « Natura 2000 » doivent modifier leurs pratiques culturales et mettre en place certaines mesures spécifiques afin d’assurer le maintien des habitats et des espèces ciblés. Pour les aider, ils peuvent bénéficier d’une aide.

L’objectif lié à cette mesure est de couvrir 23 900 ha en 2022 (paiements 2023). Les surfaces primables sont uniquement des prairies permanentes dont les indemnités sont fonction du niveau de contraintes appliqué, et ce, depuis 2018 :

• 100 €/ha si contraintes faibles ;
• 440 €/ha si contraintes fortes ;
• 24 €/20 m pour les bandes extensives le long des cours d’eau.

Plus de la moitié de la superficie en zone « Natura 2000 » est détenue par des exploitations spécialisées en bovins viandeux.

L’objectif est largement atteint étant donné qu’en 2022 (engagements 2021), 25 186 ha appartenant à 2 637 agriculteurs sont concernés par cette mesure, pour un montant de 6,24 millions d’euros. Même si on constate une légère diminution par rapport à 2021, le montant annuel n’évolue que très peu depuis la campagne 2018, année au cours de laquelle la désignation de la totalité des sites Natura 2000 s’est achevée. De même, la superficie ne devrait plus varier à l’avenir puisque la quasi-totalité des agriculteurs dont les terres se situent en zones Natura 2000 ont activé cette mesure.

Depuis le début de la période de programmation, ce sont 33 680 944 euros qui ont été dépensés pour cette mesure pour huit campagnes (de 2014 à 2021, soit un peu plus de 85 % de la nouvelle enveloppe dédiée. En effet, le PwDR 2014-2020 prévoyait à l’origine une consommation financière de 33 545 000 euros. Pour couvrir la période de transition, un budget de 6 000 000 d’euros a été ajouté. Cependant, aucun supplément n’a été prévu pour cette mesure dans le cadre du fonds EURI.

- En 2022, la superficie soutenue des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques totalise 231 233 ha, 78,5% de l’objectif fixé

Cette mesure s’adresse à l’agriculteur dont l’exploitation souffre d’un handicap de rentabilité du fait de sa situation dans des zones soumises à des contraintes naturelles et spécifiques [ZCNS].

Depuis la campagne 2019, à l’occasion d’une modification du PwDR, certaines conditions pour bénéficier de l’indemnité ZCNS ont disparus : ’être exploitant à titre principal, et avoir au moins 40 % de sa superficie agricole située en zone à contraintes naturelles avec un minimum de 2 ha. De ce fait, le nombre d’agriculteurs bénéficiaires a augmenté et la cible a été revue à la hausse pour passer de 180 000 ha à 294 500 ha.

Dorénavant, tous les hectares de l’exploitation peuvent bénéficier de l’indemnité avec une limite à 75 ha. Les montants des aides sont dégressifs :

• 50 €/ha pour les 20 premiers hectares admissibles ;
• 30 €/ha pour les hectares admissibles suivants ;
• 0 €/ha au-delà de 75 hectares.

Depuis 2019, outre les modifications apportées, la délimitation des zones à contraintes naturelles a été revue conformément à la demande de l’Union européenne. On distingue les zones à contraintes naturelles et les zones à contraintes spécifiques. La localisation de la parcelle dans l’une ou l’autre de ces zones n’a aucune incidence sur les modalités de paiement de l’aide.

En 2022, à la suite des demandes introduites en 2021, l’aide sur les superficies des ZCNS a concerné 5 494 producteurs pour une superficie de 231 233 ha. La cible, fixée à 294 000 ha n’a été atteinte qu’à 78,5 %. Cet écart peut s’expliquer par le fait que la cible a été fixée en comptabilisant toutes les surfaces agricoles localisées en zones à contraintes naturelles et spécifiques sans tenir compte du plafonnement à 75 ha, ni des critères d’accès à l’aide (100 euros minimum pour ouvrir un dossier et être agriculteur actif).  Le montant total des indemnités en 2022, relatives aux dossiers finalisés de la campagne 2021, est supérieur à 8,6 millions d’euros. Les surfaces soutenues sont principalement fourragères et plus particulièrement des prairies permanentes.

Le PwDR 2014-2020 prévoyait un budget total de 58 000 000 d’euros de dépenses publiques totales, le budget relatif à la période de transition a permis d’ajouter un montant de 20 000 000 d’euros pour assurer la mise en œuvre de la mesure en 2021 et 2022. Le nouveau budget s’élève donc à 78 000 000 d’euros. Depuis le début de la période de programmation, 64 886 695 d’euros ont été dépensés pour cette mesure pour neuf campagne (de 2013 à 2021), soit 83,19 % de l’enveloppe dédiée.