Paiements directs en faveur des agriculteurs

Les paiements directs, un outil pour soutenir le revenu des agriculteurs européens

Le revenu agricole moyen en Europe est nettement inférieur à celui des autres secteurs de l’économie. Il se situait à environ 40 % des revenus moyens européens pour la période 2010-2014. Face à ce constat, les autorités européennes continuent à soutenir le revenu des exploitants agricoles via la PAC au moyen de différents outils répondant aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce [OMC] et aux objectifs de développement durable des Nations Unies.

Parmi ces outils, les paiements directs sont un filet de sécurité pour le revenu des agriculteurs. Avec les mesures de marché, ils forment le premier pilier de la PAC et constituent une source de revenu souvent conséquente et indépendante des fluctuations du marché. Ils donnent ainsi aux agriculteurs une plus grande liberté dans leur choix de production et de commercialisation.

Avec plus de 75 % du budget agricole, les paiements directs constituent une part importante du budget total de l’Union européenne

Constituant, avec les mesures de marché, le premier pilier de la PAC, les paiements directs sont un élément clé de cette politique, poursuivant des objectifs de soutien au revenu des agriculteurs et de promotion de pratiques agricoles compétitives, durables et respectueuses de l’environnement.

S’ils sont basés sur la réglementation PAC 2014-2020, les paiements directs 2022 octroyés aux agriculteurs sont financés par le budget européen décidé dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. En effet, la PAC post-2020 n’étant pas encore d’application en 2022, nous sommes en période de transition.

En ce qui concerne la période 2021-2027, les colégislateurs européens ont approuvé, en décembre 2020, le règlement sur ce nouveau cadre financier. C’est ainsi que 378 532,3 millions d’euros (en prix courants) sont mis à la disposition des bénéficiaires de la PAC à partir du 1^er janvier 2021. Le 1^er pilier de la PAC, c'est-à-dire les paiements directs et les mesures sur les marchés agricoles représentent 76,8% de ce budget pour un montant total de 290 534 millions d’euros.

Le montant global des paiements directs en faveur des agriculteurs, au sein de chaque Etat membre, est limité annuellement par le montant de leur dotation (officiellement dénommée « enveloppe financière »). Les autorités nationales (ou régionales dans le cas de la Belgique) décident des différents régimes de paiements directs financés à l’aide de cette dotation. Elles peuvent également décider de transférer des fonds vers ou en provenance de leur dotation en faveur du développement rural. Depuis la réforme PAC de 2013, les dotations sur le budget national sont progressivement ajustées afin d’obtenir une distribution des paiements directs plus équilibrée entre les différents pays de l’UE. Ainsi, les différences entre les aides moyennes octroyées dans chaque Etat membre diminuent grâce à un processus dénommé la « convergence externe ».

Les régimes des paiements directs octroyés aux agriculteurs résultent d’un choix de mise en œuvre de la Wallonie

Profondément remaniés depuis la programmation 2014-2020, les paiements directs reposent d’une part, sur des régimes d’aide dont la mise en œuvre est obligatoire dans chaque Etat membre de l’UE et d’autre part, sur des régimes optionnels que chaque Etat membre peut choisir de mettre en place. C’est ainsi que les Etats membres peuvent combiner et mettre en œuvre différents régimes d’aide afin de garantir une aide plus efficiente aux agriculteurs en fonction de leur contexte national et/ou régional.

À la suite de la régionalisation de l’agriculture dans notre pays, c’est donc la Wallonie qui est responsable de la gestion et du contrôle des paiements directs octroyés aux agriculteurs. Pour ce faire, la Wallonie dispose d’une certaine flexibilité afin de tenir compte des spécificités de l’agriculture de notre région.

- Les paiements obligatoires regroupent trois types de paiement, tous liés à la surface : le paiement de base, le paiement vert et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs

Pour prétendre au paiement de base, il est nécessaire de détenir des droits au paiement de base [DPB] ou, à défaut, d’en faire la demande auprès de la réserve régionale, ainsi que des hectares dits admissibles (définis par le cadre légal en vigueur). Le paiement de base est, en effet, versé à hauteur d’un droit pour un hectare agricole déclaré et jugé « admissible aux paiements ».

Annuellement, les agriculteurs introduisent auprès du service compétent, une déclaration de superficie, formulaire de demande nécessaire à l’activation des DPB. A noter que des agriculteurs ayant leur siège d’exploitation en dehors de la Wallonie mais y cultivant des terres, peuvent introduire une déclaration de superficie leur permettant d’obtenir des aides directes de l’enveloppe wallonne.

Le nombre de DPB, et donc le montant perçu, dépendent d’un plafond fixé soit par le nombre de droits en possession de l’exploitation soit par le nombre d’hectares déclarés de cultures admissibles.

Ce paiement ouvre le droit à percevoir les autres types de paiements directs liés à la surface, tels que le paiement vert, le paiement redistributif et éventuellement le paiement en faveur des jeunes agriculteurs.

Le montant individuel du paiement de base est différent d’une exploitation à l’autre puisqu'il dépend de l’historique des aides directes que recevait l’exploitation avant la mise en place des droits au paiement de base. En 2022, en Wallonie, 12 518 exploitations agricoles ont bénéficié du paiement de base. L’enveloppe totale pour les paiements de base est d’un peu plus de 82,29 millions d’euros pour un total de 727 430 hectares de cultures admissibles déclarés. Ceci correspond à un montant moyen de 113,12 €/ha de cultures admissible déclaré.

Les agriculteurs, s’ils ont accès au paiement de base, peuvent bénéficier du paiement vert à condition de respecter les trois pratiques suivantes sur leur exploitation :

• Le maintien des prairies permanentes existantes ;
• La diversification des cultures ;
• La mise en place de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur les terres arables de l’exploitation.

L’enveloppe dédiée aux paiements verts correspond à 30 % de l’enveloppe totale consacrée aux paiements directs. Ce paiement est également un paiement par hectare dont le montant individuel est variable d’un agriculteur à l’autre puisqu’il dépend de la valeur individuelle des DPB.

Les agriculteurs exemptés de la diversification (car la superficie totale en terres arables de l’exploitation est inférieure à 10 ha ou plus de 75 % de la superficie agricole admissible est consacrée à des prairies permanentes ou à la production d’herbe) et/ou de la mise en place de surfaces d’intérêt écologique (si la superficie de terres arables déclarées est inférieure à 15 ha ou si plus de 75 % de la superficie agricole est consacrée à des prairies permanentes ou à la production d’herbe) ainsi que les agriculteurs en mode de production biologique ne sont pas obligés d’appliquer ces trois pratiques pour bénéficier du paiement vert.

En Wallonie, les 12 518 exploitations ayant bénéficié des paiements de base en 2022 ont perçu des paiements « verts » pour un montant total de 78,5 millions d’euros. Ce montant nous donne un paiement « vert » moyen de 107,91 €/ha de cultures admissible déclaré.

Pour finir, certains agriculteurs, s’ils ont accès au paiement de base, peuvent également bénéficier du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Alors que la population agricole vieillit dans l’UE, où seulement 14 % des agriculteurs sont âgés de moins de 40 ans, cette aide renforce le soutien aux revenus des jeunes agriculteurs.

Ce paiement est calculé annuellement, en se référant au nombre d’hectares admissibles au DPB, avec un maximum de 90 hectares par exploitation et dont un des membres répond aux conditions suivantes :

• Être âgé de 40 ans au maximum au cours de l’année d’introduction de la demande ;
• S’être installé pour la première fois à la tête d’une exploitation agricole au cours des cinq années précédant la première introduction d’une demande d’aides du premier pilier de la PAC ;
• Détenir un contrôle effectif et à long terme de l’exploitation ;
• Répondre aux conditions de formation minimale dans le secteur agricole.

En Wallonie, pour l’année 2022, 650 exploitations agricoles ont bénéficié du paiement en faveur des jeunes agriculteurs, pour un montant de 3,55 millions d’euros. Cette somme ayant été activée sur 39 416 hectares, cela donne un paiement en faveur des jeunes agriculteurs moyen de 91,25 €/ha.

➢ Les paiements facultatifs mis en œuvre par la Wallonie reprennent les paiements redistributifs ainsi que les aides couplées

En vue de répondre aux spécificités de son agriculture, la Wallonie a choisi de mettre en place deux régimes facultatifs : le paiement redistributif et les aides couplées.

L’objectif du paiement redistributif est de soutenir les fermes disposant de superficies plus restreintes et qui de ce fait, bénéficient en moyenne d’un revenu agricole plus faible par unité de travail. La Wallonie a décidé de consacrer 17 % de l'enveloppe destinée au premier pilier à ce paiement redistributif.

Le paiement redistributif est octroyé à tous les agriculteurs ayant accès au régime de paiement de base.

Ce paiement est attribué par DPB dûment activé par un hectare admissible, avec un plafond de 30 hectares, appliqué individuellement aux membres des associations. Ainsi, par exemple, une exploitation de deux associés de 75 ha peut se voir octroyer le paiement redistributif sur les 60 premiers hectares pour autant que les droits d’usage de l’exploitation soit répartis à parts égales entre les deux associés.

Le montant par hectare du paiement redistributif est le même pour l’ensemble des agriculteurs wallons. En 2022, ce montant par hectare est de 126 €. Un montant total de 44,78 millions d’euros est consacré aux 12 508 exploitations bénéficiaires pour 360 333 hectares éligibles au paiement redistributif.

A noter que, outre la Wallonie, seuls l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, la France, la Lituanie, le Pays de Galles, la Pologne, le Portugal et la Roumanie ont choisi de mettre en œuvre le principe du paiement redistributif.

A la suite de la réforme de la PAC de 2003, les liens entre la perception d’un paiement direct et la production d’un produit spécifique sont progressivement éliminés (en appliquant le principe du « découplage »). Les Etats membres peuvent cependant continuer de lier (ou de coupler) un montant limité des paiements directs à certaines productions, c’est ce qu’on nomme les aides couplées. L’objectif de ce type d’aide est de maintenir certaines spéculations dans des régions où elles présentent une importance particulière sur les plans économique, social ou environnemental, ainsi que permettre une structuration de ces spéculations.

Même si l’ensemble des Etats membres (à l’exception de l’Allemagne) appliquent ce régime, le montant des financements et l’éventail des secteurs couverts varient grandement d’un pays à l’autre.

La part des paiements directs que les Etats membres peuvent consacrer au soutien couplé facultatif se limite en général à 8 %. Toutefois, certaines exceptions sont autorisées ; c’est ainsi que, pour la période 2014-2020 (mesures prolongées en 2021 et 2022), la Wallonie a décidé de soutenir le secteur de l’élevage en consacrant 21,3 % des paiements directs au soutien couplé selon la répartition suivante :

• 18,8 % pour une aide couplée à la vache viandeuse : en 2022, 4 153 éleveurs wallons ont bénéficié de cette aide pour un total de plus de 265 000 vaches déclarées. Ceci représente un montant de plus de 49,48 millions d’euros et un montant de 190 €/vache.
• 1,2 % pour une aide couplée à la vache laitière : cette aide a été versée auprès de 1 992 éleveurs laitiers en 2022. Ceux-ci ont déclaré 110 670 vaches laitières admissibles pour un montant de plus de 3 millions d’euros avec une aide individuelle de 28.30 €/vache.
• 1,1 % pour une aide couplée à la vache mixte : avec un peu plus de 16 780 vaches mixtes déclarées en 2022, les 616 éleveurs concernés ont bénéficié d’une enveloppe approchant les 2,89 millions d’euros, pour une aide de 175,5 €/vache.
• 0,2 % pour une aide couplée à la brebis : seuls 305 éleveurs de brebis ont demandé cette aide pour plus de 26 760 brebis. Ils ont bénéficié d’une enveloppe de 594 000 €, soit 23 €/brebis.

Les paiements directs contribuent en moyenne à hauteur de 8 % du produit total des agriculteurs wallons

En 2022, une enveloppe de près de 258 millions d’euros de paiements directs est octroyée aux agriculteurs wallons. Ces paiements directs représentent souvent une part importante du revenu des agriculteurs. Ils contribuent en moyenne à un peu moins de 8 % du produit total des agriculteurs wallons. Ce chiffre est en diminution par rapport aux années précédentes (11% pour 2021) car la part des produits issus des productions agricoles est en augmentation pour l’année 2022. La part des paiements directs varie fortement d’une orientation technico-économique [OTE] à l’autre. Les exploitations spécialisées en bovins viandeux, avec des produits plus faibles, dépendent davantage des paiements directs ; ils contribuent à 17 % de leurs produits. Les exploitations spécialisées en bovins laitiers, quant à elles, dépendent moins des aides (6 % du produit total) ; d’autant moins que les produits issus de la vente du lait ont été meilleurs en 2022.