Paiements directs

Objectifs et budget

- Défis de la PAC

Le secteur agricole fait face à de nombreux défis qui justifient la mise en place d’aides au revenu :

• Volatilité des marchés : les prix agricoles connaissent d’importantes fluctuations, fragilisant l’équilibre économique des exploitations.
• Récoltes incertaines : la production agricole dépend fortement des conditions climatiques et environnementales, souvent imprévisibles.
• Rôle environnemental : au-delà de la production, les agriculteurs contribuent à la gestion durable de l’environnement. Des incitations financières sont nécessaires pour encourager l’intégration des externalités (positives et négatives) dans leurs choix économiques, favorisant ainsi la préservation des sols, de la biodiversité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le maintien des services écosystémiques.
• Revenu inférieur à la moyenne : en 2023, le revenu brut moyen des agriculteurs dans l’Union européenne s’élève à 30 200 € (soit 79,6 % du salaire moyen), en baisse de 15 % par rapport à 2022, principalement en raison de la hausse des coûts de production. Cette diminution illustre la forte variabilité annuelle des revenus agricoles.

Les paiements directs jouent ainsi un rôle de filet de sécurité, garantissant un niveau de revenu minimal aux agriculteurs.

- Budget

• Part du budget européen : la Politique Agricole Commune (PAC), depuis sa création en 1962, représente le premier poste de dépenses de l’Union européenne, avec 31 % du budget total.
• Répartition : les paiements directs constituent 23,8 % du budget européen et sont entièrement financés par l’UE. Les mesures de développement rural, quant à elles, représentent 7,2 % du budget et sont cofinancées avec les États membres.

 

Plan statégique wallon

- Nouveaux cadres

Depuis la programmation 2014-2020, les paiements directs ont été profondément remaniés. Ils reposent désormais sur des régimes d’aide obligatoires, communs à tous les États membres de l’UE, et sur des régimes facultatifs. Depuis 2023, chaque État membre bénéficie d’une plus grande marge de manœuvre pour mettre en œuvre la nouvelle PAC sur son territoire.

- Plans Stratégiques Nationaux

Depuis la PAC actuelle, chaque État élabore un Plan Stratégique National (PSN) adapté à ses besoins socio-économiques spécifiques, afin de garantir une aide plus efficiente aux agriculteurs selon leur contexte national. Une fois finalisé, le PSN doit être approuvé par la Commission européenne et peut faire l’objet d’une révision annuelle.

- Spécificité belge

En Belgique, la régionalisation des compétences agricoles implique que la Wallonie et la Flandre soumettent chacune leur propre PSN. Les pouvoirs publics wallons sont ainsi responsables de la gestion et du contrôle des paiements directs octroyés aux agriculteurs de la région via le Plan Stratégique wallon.

- Budget alloué en Wallonie

Pour la période 2021-2027, la Wallonie bénéficie d’un budget de 1 328 Mrd€ pour les paiements directs, soit 71 % du budget alloué à la PAC wallonne. Le budget 2024 s’inscrit dans ce cadre financier, approuvé en décembre 2020. En 2021 et 2022, les législations de la programmation précédente (2014-2020) restaient d’application, mais relevaient déjà du nouveau cadre financier. La réforme de la PAC est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

- Objectifs

Le Plan Stratégique PAC de la Wallonie (PSw PAC) vise à :

• Soutenir l’agriculture familiale à taille humaine
• Garantir le revenu des agriculteurs
• Soutenir équitablement les différents types d’agriculture (conventionnelle, biologique, qualité différenciée, élevage, cultures, maraîchage, etc.) pour répondre à la complémentarité des besoins du marché
• Sauvegarder et promouvoir l’autonomie alimentaire
• Renforcer et relocaliser la plus-value des productions, notamment via la transformation
• Favoriser la reprise des exploitations par la nouvelle génération
• Assurer une transition vers une agriculture plus durable
• Contribuer aux objectifs régionaux en matière de nature, d’environnement et de climat, en cohérence avec les orientations du Green Deal

Aides découplées

La Wallonie met en œuvre quatre types d’aides directes liées aux superficies cultivées, dites « aides découplées » car elles sont indépendantes du type de production agricole.

- Aide de base au revenu 

• Poids budgétaire : 30,3 % du budget total des aides directes (2023-2027), poste de dépenses principal.
• Conditions d’admissibilité :
  • Être un agriculteur actif ;
  • Être identifié dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) ;
  • Détenir des droits au paiement (définitifs ou temporaires) au moment de l’activation ;
  • Disposer d’une unité de production située sur le territoire belge.

• Montant de l’aide :
  • Dépend du nombre d’hectares admissibles : plus la surface est grande, plus l’aide est élevée.
  • Dépend du montant unitaire par hectare : historiquement lié à la productivité, mais un principe de convergence (externe et interne) vise à rapprocher progressivement les montants unitaires de la moyenne wallonne (108 €/ha).
• Plafonnement et dégressivité :
  • Plafond à 100 000 € par exploitation.
  • Réduction de 30 % pour la tranche 60 000 – 75 000 €, et de 85 % pour la tranche 75 000 – 100 000 €.

- Aide redistributive

• Objectif : Soutenir les petites et moyennes exploitations, dont le revenu agricole par unité de travail familial est plus faible.
• Poids budgétaire : 19,5 % des paiements directs (soit +2,6 % par rapport à la programmation précédente). L’UE impose un minimum de 10 %.
• Montant de l’aide (2024) :
  • 143 €/ha pour les 30 premiers hectares de chaque exploitation.
  • Les exploitations avec une SAU supérieure sont aussi admissibles, mais seuls 30 hectares sont pris en compte.
  • Possibilité de déplafonnement : 30 hectares supplémentaires par personne physique présente sur l’exploitation, sous conditions.

- Aide "jeunes"

• Objectif : Soutenir l’installation des jeunes agriculteurs.
• Poids budgétaire : 2,9 % des paiements directs.
• Conditions d’admissibilité :
  • Exploitation comptant un jeune agriculteur (moins de 41 ans, formation et compétences requises, première installation depuis moins de 5 ans).

• Montant et modalités :
  • Proportionnel aux hectares admissibles, en complément des deux aides précédentes.
  • Octroyée pendant 5 ans maximum, dégressive et plafonnée à 11 000 € par exploitation.
  • 140 €/ha pour les 50 premiers hectares ; 80 €/ha pour les 50 suivants (51 à 100 ha).
  • Déplafonnement possible selon le nombre de jeunes admissibles sur l’exploitation.

- Eco-régimes

• Objectif : Encourager les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement.
• Poids budgétaire : 26 % des aides directes (minimum 25 % imposé par l’UE).
• Modalités :
  • Paiements compensant les pertes de production liées à la mise en œuvre de pratiques favorables à l’environnement.
  • Cinq éco-régimes proposés en Wallonie :
  • Couverture longue du sol (éviter les sols nus en hiver)
  • Culture favorable à l’environnement (diversification, réduction d’intrants, protection des sols et de la biodiversité)
  • Maillage écologique (création de zones dédiées à la biodiversité)
  • Réduction d’intrants (non-utilisation de certains produits phytopharmaceutiques)
  • Prairies permanentes conditionnées à la charge en bétail (limiter l’impact de l’agriculture sur le réchauffement climatique, l’eau et les sols, et de favoriser la biodiversité des prairies)

• Répartition budgétaire : 345,3 Mio€, dont près des deux tiers pour les prairies permanentes et la couverture longue du sol ; 17 % pour le maillage écologique ; 9 % pour les mesures dédiées aux cultures.

 

- Conditionnalité renforcée 

L’accès aux paiements directs est strictement conditionné au respect des règles de la conditionnalité renforcée, ou « Super Conditionnalité », définies conjointement par l’Union européenne et les États membres. Par rapport aux précédentes programmations de la PAC, cette conditionnalité est renforcée : certaines pratiques auparavant facultatives dans le paiement vert sont désormais obligatoires dans les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales). Cela inclut, par exemple, l’augmentation des surfaces non productives ou la présence de bandes tampons enherbées près des cours d’eau.

La « Super Conditionnalité » comprend deux types d’exigences :

• Les BCAE : normes relatives au respect de l’environnement, à la préservation des sols et à l’entretien des terres agricoles.
• Les ERMG (Exigences réglementaires en matière de gestion) : exigences concernant l’environnement, la santé publique et végétale, ainsi que le bien-être animal.

Pour être déclarées « admissibles aux aides », les terres agricoles doivent impérativement respecter l’ensemble de ces conditions.

Aides couplées

Bien que le découplage des aides soit généralisé dans la PAC, les États membres conservent la possibilité de maintenir une part de leurs paiements directs sous forme d’aides couplées. Ce dispositif vise à soutenir des activités agricoles présentant une importance particulière sur les plans économique, social et environnemental dans certaines régions.

• Plafonnement européen : La part des paiements directs pouvant être consacrée au soutien couplé facultatif est limitée à 13 % du total, avec une possibilité d’augmentation de 2 % pour la production de protéagineux.
• Spécificité wallonne : En Wallonie, une exception notable existe : les aides couplées représentent 21,3 % du total des aides directes, soit une proportion nettement supérieure au plafond européen.

- Vaches laitières

Le soutien est limité à 50 vaches par exploitation, avec un montant unitaire généralement fixé autour de 25 € par animal admissible.

- Soutien couplé aux bovins femelles viandeux

Le montant est de 178 € par vache viandeuse en 2024, avec un plafond fixé à 145 vaches par exploitation et par membre.  Les montants peuvent varier entre 160 et 178 €. Le secteur de l’élevage bovin viandeux, confronté à des difficultés structurelles depuis de nombreuses années, est le principal bénéficiaire de ce soutien, recevant 81,6 % de l’enveloppe totale des aides couplées.

- Soutien couplé aux vaches mixtes

Le montant est de 150 € par vache mixte en 2024, avec un plafond fixé à 100 vaches par exploitation et par membre.  Les montants peuvent varier entre 135 et 150 €.

- Soutien couplé à la brebis

L’aide couplée pour les brebis s’élève, en 2024, à 27 € par brebis admissible. Pour en bénéficier, l’exploitation doit détenir au moins 30 brebis âgées de plus de 6 mois, enregistrées au 1er avril et maintenues jusqu’au 30 septembre. Il n’existe pas de plafond strict par exploitation, mais le budget global est réparti proportionnellement entre les bénéficiaires. Cette aide vise à soutenir la filière ovine, encourager la diversification des élevages et favoriser des pratiques écologiques comme l’éco pâturage.

- Soutien couplé aux protéines végétales

L’aide couplée pour les protéines végétales est de 400 € par hectare admissible en 2024, avec une variation possible entre 270 € et 400 € selon les ajustements budgétaires. Pour être éligible, l’exploitation doit consacrer au moins 0,5 hectare à des cultures protéagineuses (légumineuses, soja, etc.), maintenir le couvert en place jusqu’au 31 mai et effectuer la récolte après le 15 juin. Les mélanges doivent contenir au minimum 50 % de protéagineux. Cette aide vise à renforcer l’autonomie protéique des exploitations et à réduire la dépendance aux importations.