Aides au développement rural

Les mesures du développement rural de la PAC soutiennent les zones rurales dans l’inclusion des défis économiques, environnementaux et sociétaux

Les régions rurales représentent la moitié du territoire européen, ainsi que près de 20 % de sa population et sont bien souvent les régions les moins favorisées de l’Union européenne [UE]. Ces régions sont fortement liées à l’agriculture. Les aides du second pilier viennent, en complément aux mesures de marché et des paiements directs au revenu (premier pilier), soutenir la viabilité économique, sociale et environnementale des zones rurales et encourager la compétitivité de l’agriculture, la gestion durable des ressources naturelles et la préservation du climat, tout en assurant un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales, notamment par la création et la préservation de l’emploi.

Les mesures mises en œuvre par les Etats membres au sein de leur plan stratégique relèvent d’un « menu européen » parmi lequel chaque Etat Membre sélectionne les mesures les plus adaptées pour soutenir sa ruralité et son secteur agricole. Le degré de flexibilité dans la conception de ces mesures est plus important que pour les aides du premier pilier. Il permet aux autorités nationales, régionales et locales de formuler leurs propres programmes de développement rural en fonction des caractéristiques socio-économiques et environnementales de leur territoire.

- Les agriculteurs sont les principaux bénéficiaires des aides du second pilier

Avec près de 80% de l’enveloppe totale qui leur sont affectés, les agriculteurs sont les principaux bénéficiaires du second pilier de la PAC en Wallonie. Couplées aux aides du 1^er pilier, elles renforcent les mesures en faveur du climat, de l’environnement et de la biodiversité et peuvent représenter un important complément de revenu.

Au sein du plan stratégique wallon de la PAC [PSw PAC], les aides au développement rural sont octroyées aux exploitations selon deux mécanismes :

• Les aides allouées de façon proportionnelles à la surface (aides surfaciques) qui comptent pour 57 % du budget total du second pilier du PSw PAC. Elles comprennent :
  • Le soutien à l'agriculture biologique ;
  • Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;
  • Les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques (IZCNS) ;
  • Les paiements Natura 2000.

• Les aides forfaitaires, attribuées à l’exploitation, qui comptent pour les 43 % restants. Il s’agit principalement des aides aux l’investissement et à l’installation.

- Le second pilier de la PAC se dote d’un budget provenant d’un cofinancement européen et wallon

Contrairement au premier pilier, intégralement financé par l’UE, les programmes de développement rural sont cofinancés par des fonds nationaux ou régionaux.

Dans la programmation 2021-2027, en Wallonie, l’enveloppe dédiée aux mesures du second pilier de la PAC s’élève à 534 millions d’euros, soit 29 % du budget wallon de la PAC pour cette période. 37% (198 millions d’euros) du budget de ce second pilier proviennent de l’Europe via le Fonds Européen d’Aides au Développement Rural (FEADeR) et 63% du financement de la Wallonie (336 millions d’euros).

Répartition du budget des aides du PwDR 2021-2027

Répartition du budget des aides du PwDR 2021-2027

EAW_Source : DPE_DPEAI_ SPW ARNE

© SPW - 2024

EAW_Source : DPE_DPEAI_ SPW ARNE

© SPW - 2024

- Le soutien à l’agriculture biologique constitue une part importante du budget du second pilier

Le paiement en soutien à l’agriculture biologique a pour objectif d’inciter à la conversion et au maintien des exploitations en agriculture biologique en Wallonie. Ce paiement pour l’agriculture biologique compte pour 23 % du budget des aides du second pilier.

Ce paiement est perçu par les exploitations à condition que leurs pratiques agricoles respectent les exigences du règlement européen (UE) n° 2018/848, qui encadre la production et l'étiquetage des produits biologiques.

Voici quelques caractéristiques de ce paiement :

• Tous les secteurs de production agricole peuvent y prétendre ;
• Il existe une différenciation du montant des aides selon les types de cultures (5 groupes de cultures différents) ;  
• Ce paiement est dégressif au-delà de 60 ha (sauf arboriculture et maraichage) ;
• Il existe une majoration de l’aide pour les exploitations en conversion en bio ainsi et pour celles en zone vulnérables.

De plus, pour les parcelles en conversion vers l’agriculture biologique, une majoration de 150 € de l’aide au maintien est prévue pendant les 2 années de transition,  pour tous les groupes de culture, excepté le groupe « maraîchage diversifié sur petites surfaces ».

Une majoration des montants des aides sera également accordée dans la zone vulnérable, y compris pour les parcelles en conversion, pour tous les groupes de culture, excepté le groupe « maraîchage diversifié sur petites surfaces ». 

- Avec 17,7 %, les mesures agroenvironnementales et climatiques [MAEC] constituent le deuxième budget le plus important du second pilier

Cette mesure s’adresse aux producteurs qui s’engagent à mettre en œuvre une ou plusieurs des méthodes agroenvironnementales et climatiques [MAEC] et ce, pour une période de 5 ans. Cette aide compte pour près de 18 % du budget des aides du second pilier .

Les MAEC se composent de 9 méthodes complémentaires (5 mesures de base et 4 mesures ciblées):

• « Prairie naturelle » [MB2] : mesure de base incitant les agriculteurs à conserver et exploiter extensivement par fauche ou par pâturage tardif des prairies généralement peu productives très importantes pour la faune et la flore. La mesure s’intègre dans l’axe « Prairies » du programme agroenvironnemental tel que proposé par la Wallonie, aux côtés de la MAEC ciblée « Prairie de haute valeur biologique » qui la complète ;
• « Prairie de haute valeur biologique » [MC4] : cahier des charges renforcé et adapté pour la conservation et l’amélioration de toute prairie répondant aux caractéristiques des habitats Natura 2000 ou des zones de haute valeur naturelle. Les paiements agroenvironnementaux permettent de compenser les pertes de revenus induites par les limitations d’usage appliquées sur ces parcelles ;
• « Tournière enherbée » [MB5] : mesure de base favorisant la transformation des bords de champs en bandes étroites (10 à 20 mètres) de couvert prairial (graminées et légumineuses), exploitées de manière peu intensive, sans intrant, avec fauche tardive estivale et présence d’une zone refuge non fauchée. La mesure s’intègre dans l’axe "Cultures" du programme agroenvironnemental tel que proposé par la Wallonie, aux côtés des MAEC « Parcelles aménagées » (MC7) et « Céréales sur pied » (MB12) qu’elle complète ;
• « Parcelle aménagée » [MC7] : mesure ciblée qui vise à remplacer une superficie de terre arable par des couverts adaptés, exploités sans engrais ni produits phytosanitaires ;
• « Céréales sur pied » [MB12] : mesure de base visant la conservation de parcelles de céréales sur pied dans la rotation jusque fin février afin de favoriser la biodiversité. En mettant à disposition des espèces les plus menacées d’oiseaux hivernants et de passage de la nourriture en hiver, période la plus cruciale pour leur survie, cette MAEC répond ainsi à l’enjeu du déclin de la petite faune des plaines;
• « Détention d’animaux de races locales menacées » [MB 11] :  mesure de base dont l’ objectif principal est  la sauvegarde du riche patrimoine génétique, mais aussi culturel, que constituent les races locales menacées de chevaux, de bovins, de moutons et de porc ;
• « Autonomie fourragère » :  mesure favorisant le maintien des prairies permanentes et la charge en bétail inférieure 1,8 Unités Gros Bétail (UGB) par hectare de superficie fourragère [MB 13 B] ou inférieur à  1,4 UGB par hectare [MB13A]. Cette mesure agroenvironnementale est sans conteste la mesure la plus plébiscité par les agriculteurs et qui couvre la superficie agricole utilisée la plus importante. Cette mesure a un impact significatif en termes de changement climatique (atténuation et adaptation), mais aussi en termes de préservation des ressources naturelles.
• "Plan d’action agroenvironnemental" [MC10] : mesure ciblée abordant l’exploitation dans son ensemble et, à la suite d’un diagnostic des enjeux du territoire ainsi que des forces et faiblesses de l’exploitation, permet l’élaboration d’un programme d’actions à court, moyen et long terme est établi par le conseiller et l’agriculteur.

- La Wallonie propose un soutien aux exploitations pour les superficies situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques

Cette mesure s’adresse à l’agriculteur dont l’exploitation souffre d’une baisse de rentabilité en raison de sa situation dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques [ZCNS]. Elle compte pour 8 % du budget des aides du second pilier. Elle permet de soutenir l’agriculteur qui fait face à des conditions pédoclimatiques particulières (qualité du sol, degré de pente) dès lors qu’elles entrainent des coûts de productions supplémentaires ainsi que des pertes de revenus. Cette aide surfacique est décroissante à partir du 21^ème hectare.

Tout hectare situé en ZCNS peut bénéficier de l’indemnité avec un montant d’aide est dégressif  et plafonné à 75 hectares :

• 50 €/ha pour les 20 premiers hectares admissibles ;
• 30 €/ha pour les hectares admissibles suivants.

- Avec près de 5 % du budget, l’aide aux exploitations situées en zone Natura 2000 permet de compenser en partie les contraintes subies

« Natura 2000 » est un réseau écologique de sites visant à assurer la conservation des habitats et des espèces menacés en Europe, afin de freiner le déclin de la biodiversité. Les exploitants agricoles exerçant leurs activités, en totalité ou en partie, sur des terres reprises en zone Natura 2000 supportent des coûts et des pertes de revenu à la suite d’une modification de leurs pratiques agricoles résultant des exigences liées à la mise en œuvre de ce réseau.

Le second pilier propose une indemnité aux agriculteurs dont les parcelles subissent des contraintes suite à leur intégration à ce réseau. Le montant de ces indemnités est fixé en fonction du niveau de contraintes et en s’alignant sur les cahiers des charges des unités de gestion (UG) Natura 2000.

Deux types d’indemnités « Natura 2000 » sont disponibles pour les agriculteurs :

• Indemnités pour les prairies à contraintes fortes : il s’agit de proposer une indemnité aux agriculteurs qui exploitent des parcelles situées en Natura 2000 et constituées de prairies désignées comme unités de gestion UG2, UG3, UG temp 1 et UG temp 2. L’unité de gestion UG2 regroupe des milieux ouverts prioritaires composés d’habitats naturels ouverts humides ou secs d’intérêt biologique exceptionnel. Elles peuvent aussi servir de zones de reproduction, d’hivernage, de repos et/ou de nourrissage pour certaines populations d’espèces d’intérêt communautaire. L’unité de gestion UG3 est constituée de prairies habitats d’espèces d’intérêt communautaire sensibles. Ces prairies jouent également un rôle important pour la reproduction, l’hivernage, le repos et le nourrissage de ces espèces.Les unités de gestion UG temp1 et UG temp2 sont des prairies définies temporairement comme zones sous statut de protection (UG temp1) et zones à gestion publique (UG temp2).
• Indemnités pour les bandes extensives le long des cours d’eau : il s’agit de proposer une indemnité aux agriculteurs dont les parcelles jouxtent un cours d'eau en Natura 2000 et dans lesquelles on impose l'installation d'une bande enherbée de 12 m de large assurant un régime de gestion extensive. Ces bandes sont constituées de prairies désignées comme unité de gestion UG4.

Les aides non surfaciques visent à améliorer les conditions de vie en milieu rural et semi-rural

Des aides au développement rural sont attribuées de façon forfaitaire afin de soutenir les conditions de vie rurales et agricole. Cela permet à ces aides du 2^nd pilier de ne pas être directement liée à la SAU admissible des exploitations. Les mesures non surfaciques sont les suivantes : 

• L’aide à l’investissement 
• L’aide à l’installation pour les jeunes agriculteurs ;
• Le soutien aux structures locales liée à l’ancrage de la population en milieu rural (GAL, LEADER,…)

Ces dernières mesures ne seront pas développées dans le cadre de cette fiche.

- Des aides à l’investissement productif simplifiées  

La mesure liée aux aides à l’investissement dans les exploitations agricoles a pour objectif d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs par rapport au reste de la société, d’augmenter la résilience économique des exploitations et d’améliorer la compétitivité des exploitations. Cette mesure soutient la modernisation des exploitations agricoles par l’octroi d’aides. Les investissements admissibles se doivent de renforcer les performances environnementales et économiques de l’exploitation bénéficiaire.

Malgré l’évolution positive des pratiques agricole, la nécessité de soutenir plus particulièrement les mesures plus performantes tant d’un point de vue économique qu’environnemental reste présente. Le soutien est dès lors majoré pour les investissements qui :

• Encouragent des pratiques agricoles favorables à l’environnement telles que l'agriculture biologique, l'agriculture de conservation, les techniques culturales simplifiées ou encore l'agriculture de précision et l’autonomie fourragère ;
• Apportent plus de résilience économique et permettent l’amélioration des revenus et de la compétitivité par la création de valeur ajoutée au travers de la diversification agricole, de modes de commercialisation (circuits courts, groupements d’achats…), de la recherche de l'autonomie qu'elle soit énergétique ou alimentaire, de pratiques économes en intrants ou en main-d'œuvre, du travail en commun (CUMA, groupements de producteurs…) ou qui se rapportent à la biosécurité pour le secteur porcin ;
• Améliorent le bien-être des animaux pour le secteur porcin en encourageant les investissements allant au-delà des normes en vigueur.

Les mécanismes d’octroi de cette aide sont simplifiés dans la programmation PAC 2023-2027, par rapport aux programmations précédentes. Les exploitations bénéficiaires doivent répondre à plusieurs exigences dont la réalisation d’une comptabilité de gestion. Les aides sont plafonnées à 200 000€ par exploitation sur l’ensemble de la programmation avec une possibilité d’avoir maximum 2 investissements par bloc trimestriel. Le budget alloué pour cette mesure pour l’ensemble de la programmation est de 115,8 millions d’euros.

- Des aides à l’installation forfaitaires

La mesure relative au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs a pour ambition d’accorder une aide financière au jeune qui s’installe en agriculture en assurant ainsi les meilleures conditions financières possibles. Pour être considéré comme un jeune agriculteur récemment installé, la personne doit notamment être âgée de moins de 41 ans et être installé pour la première fois en agriculture. Si les conditions sont respectées, une aide forfaitaire de 70 000 € peut être octroyée au jeune qui en fait la demande. Le budget prévu pour cette mesure est de 35 millions d’euros pour la période 2021-2027.

Le nouveau dispositif instauré permet aux jeunes agriculteurs de s’installer de manière progressive sur l'exploitation, c’est-à-dire à titre complémentaire, à condition qu'ils deviennent exploitants à titre principal à la fin de leur plan d’entreprise (d'une durée de 3 à 5 ans). L’installation ne nécessite plus impérativement un plan de développement, mais bien un suivi de plan démontrant la viabilité de l’exploitation.